Entreprises : comment recouvrer vos impayés ?
29 octobre 2024
Absence de paiement malgré les relances, courrier non distribué, changement d’adresse du débiteur, absence apparente de solvabilité du débiteur… Nombreux sont les créanciers découragés par les difficultés rencontrées lorsqu’ils souhaitent obtenir le paiement de leurs factures.
Pour autant, des moyens simples existent et peuvent être mis en œuvre pour y faire face.
1. La mise en demeure : première étape obligatoire
La mise en demeure est le moyen le plus simple et le moins onéreux pour recouvrer une créance. Elle prend la forme d’un courrier rédigé par l’entreprise elle-même ou par un avocat et est adressée au débiteur en recommandé avec avis de réception afin de lui rappeler son obligation de paiement.
Cet acte permet d’une part, de faire courir les intérêts de retards au taux légal dus par le débiteur. Et d’autre part, de justifier d’une tentative de recouvrement préalablement à des poursuites judiciaires.
2. La sommation de payer et la sommation interpellative : un acte officiel et probant
Lorsque la mise en demeure reste sans réponse, il est possible de délivrer une sommation de payer. Cet acte officiel est souvent plus efficace qu’une mise en demeure car considéré comme plus incitatif, dans la mesure où il est signifié par commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice).
Ce dernier va mettre en demeure le débiteur de payer sa dette et l’informer des risques de poursuite judiciaire s’il ne fait pas droit à la demande de paiement. La sommation peut également être « interpellative », c’est-à-dire que le commissaire de justice recueillera la réponse du débiteur lors de la signification de l’acte. Le créancier obtiendra ainsi une preuve écrite de la position du débiteur et pourra choisir la procédure adaptée pour obtenir poursuivre le recouvrement.
La sommation représente un moyen rapide et peu couteux pour le créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance.
Toutefois, dans certains cas et malgré la mise en œuvre de ces moyens, les actes ne pourront être signifiés au débiteur.
3. Faire appel à une agence de renseignements : localiser le débiteur
En effet, il est fréquent que le débiteur change d’adresse sans mettre à jour ses informations légales. Face à ces situations, le cabinet a coutume de travailler avec des agences de renseignements spécialisées. Ces agences jouent un rôle clef dans la collecte de preuves pour des contentieux commerciaux et sont souvent capables de localiser le débiteur.
La collecte d’information peut également intervenir sur le plan successoral ou financier afin de permettre au créancier de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité d’engager ou non des poursuites judiciaires. En effet, si le débiteur est localisé mais que celui-ci demeure insolvable, la poursuite du recouvrement s’avèrera inefficace.
4. Envisager des recours judiciaires
En combinant mises en demeure, sommations et recours à des agences spécialisées, les entreprises peuvent maximiser leurs chances de recouvrer leurs dettes tout en minimisant les coûts inutiles. Toutefois si les tentatives amiables se sont avérées vaines, il pourra être opportun d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur. L’accompagnement d’un cabinet d’avocat permettra d’analyser l’opportunité de telles poursuites, notamment la mise en œuvre d’une saisie conservatoire. Celle-ci peut débloquer la situation plus rapidement, sans nécessairement être contraint d’attendre l’issue d’une procédure au fond.
