Le Tribunal des affaires économiques (TAE)
12 mai 2025
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 institue à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 4 années, un Tribunal des affaires économiques (TAE).
Le Tribunal des affaires économiques remplace dans 12 villes le Tribunal de commerce : Marseille, Saint-Brieuc, Nancy, Lyon, Le Mans, Paris, Le Havre, Versailles, Avignon, Limoges, Auxerre, Nanterre.
La création des Tribunaux des affaires économiques a deux principales conséquences :
- Une compétence élargie pour les Tribunaux des affaires économiques
- L’introduction d’une contribution pour la justice économique
1°) Une compétence élargie pour les tribunaux des affaires économiques
Les tribunaux des affaires économiques ont désormais compétence pour les procédures d’alerte, de prévention et de traitement des difficultés (« procédures collectives ») concernant les agriculteurs, les associations, les sociétés civiles, professions libérales. Auparavant ces procédures relevaient de la compétence du tribunal Judiciaire.
Restent de la compétence du Tribunal Judiciaire les procédures d’alerte, de prévention et collectives pour les professions juridiques et judiciaires règlementées (avocats, notaires, commissaires de Justice, greffiers, administrateur judiciaires, mandataires judiciaires)
Par ailleurs, les litiges en matière de baux commerciaux en lien avec une procédure collective et ayant un lien de connexité suffisant avec la procédure sont désormais de la compétence du Tribunal des affaires économiques.
2°) La contribution pour la justice économique
Depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique a été mise en place devant les tribunaux des affaires économiques pour le demandeur employant plus de 250 salariés si la valeur totale des prétentions est supérieure à un montant de 50 000 euros
Cette contribution peut atteindre 5% maximum du cumul des demandes.
Ne sont pas concernées par la contribution pour la justice économique :
- le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et au règlement amiable agricole
- l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements
- les personnes physiques et les personnes morales employant moins de 250 salariés
- les demandes incidentes, de rectification, interprétation, vérification des dépens, d’homologation d’un accord amiable,
- les demandes de modification, rétractation, contestation d’une ordonnance sur requête.
En pratique, le demandeur doit justifier de sa situation lors du dépôt de son assignation au greffe. Le greffe avise le demandeur avant la première audience du montant de la contribution. Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique, sur le site www.tribunaldigital.fr.
La contribution est déposée sur un compte de dépôt dédié. Elle sera restituée dans l’hypothèse d’un désistement d’instance ou en cas de résolution amiable emportant extinction de l’instance ou de l’action.
À défaut d’avoir versé la contribution, le demandeur s’expose à ce que sa demande soit irrecevable.